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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties (« Conditions Générales de Vente »).

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GUARDEA, société par actions simplifiée, au capital de 60.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 444.484.133, dont le siège social est situé 27 Boulevard Charles Moretti  à Marseille (13014) (« GUARDEA ») fournit aux Clients professionnels (« les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via son site internet : https://guardea.com/ (« le Site »), par contact direct ou via un support papier, les produits et services de protection informatique. (« les Produits et Services »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Produits et Services rendus par GUARDEA auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer une commande auprès de GUARDEA.

Toute commande de Produits ou de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du Site.

ARTICLE 2 – Caractéristiques des Produits et Services proposés à la vente sur le Site

Les Produits et Services proposés à la vente sur le Site font l’objet d’un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, ainsi que leur prix.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit ou Service afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 3 – Commandes

3-1 – Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits et Services qu’il désire commander en complétant un formulaire de souscription aux packs proposés.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

3-2- Validation de la commande

Les ventes de Produits et Services ne sont parfaites qu’après l’établissement d’un devis et l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par GUARDEA, matérialisée par un accusé de réception.

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail de confirmation par GUARDEA.

En l’absence de confirmation de la commande par GUARDEA, le contrat de vente conclu avec le Client est automatiquement résolu et chacune des Parties est libérée de ses obligations. Le compte bancaire du Client n’est pas débité.

Si la commande porte sur plusieurs Produits et/ou Services, seule la vente des produits et/ou Services dont la commande n’a pas été acceptée par GUARDEA est résolue.

Les données enregistrées dans le système informatique de GUARDEA constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Une fois confirmée et acceptée par GUARDEA, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Produits et Services proposés par GUARDEA sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site selon le devis établi par GUARDEA, lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par GUARDEA dans les conditions précisées sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, GUARDEA se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 5 : Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;
  • par téléphone ;
  • par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à deux cent euros (200€) TTC,
  • par virement bancaire.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par GUARDEA pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

GUARDEA ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services ou à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements des abonnements sont réalisés à intervalles réguliers, dans les mêmes conditions.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par GUARDEA.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal seront acquises automatiquement et de plein droit à GUARDEA, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que GUARDEA serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, GUARDEA se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services ou les Produits commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 6- Durée

Compte tenu de la nature des Produits et Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le contrat entre en vigueur à la date d’acceptation de la commande par GUARDEA et demeure en vigueur pendant la durée de l’abonnement souscrit.

A son expiration, le contrat est reconduit automatiquement par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf dénonciation expresse par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des Parties au moins un (1) mois avant la date d’échéance.

ARTICLE 7- Fourniture des Services

Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de protection informatique seront fournies selon les modalités et les délais prévues dans la commande définitive.

GUARDEA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais prévus.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de soixanteaprès la date indicative précisée sur la commande définitive, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours et aux frais exclusifs de ce dernier.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptée par écrit par GUARDEA, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

Le Client s’engage à :

  • Collaborer activement avec GUARDEA et exprimer de façon claire et précise ses besoins ;
  • Ne pas retarder indûment tout processus de réception des Services ;
  • Fournir à GUARDEA l’ensemble des moyens matériels et humains utiles pour l’exécution du Service ;
  • Assurer à GUARDEA l’accès à ses locaux, données, documents, fichiers, informations et programmes aux fins d’exécution des Services ;
  • Assurer le caractère exact et exhaustif des données, documents, fichiers, informations et programmes remis à GUARDEA aux fins d’exécution de la commande.

Le personnel de chacune des Parties reste en toute circonstance sous l’autorité hiérarchique de chacune des Parties respectivement.

Chaque Partie assure, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés intervenant dans l’exécution des prestations de services.

Chaque Partie s’interdit d’engager ou de faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l’autre Partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière.

Cette interdiction est valable pendant toute la durée du contrat et pendant les douze (12) mois qui suivront sa cessation.

ARTICLE 8- Livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

GUARDEA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais prévus dans la commande définitive. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de soixante (60) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

En cas de non-conformité du Produit livré, GUARDEA s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article « Responsabilité de GUARDEA – Garantie ».

ARTICLE 9- Transfert de propriété- Transfert de risques

9-1- Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits de GUARDEA au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

9-2- Transfert de risques

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

ARTICLE 10- Propriété intellectuelle

10-1- Logiciels et Services

Le contenu du Site est la propriété de GUARDEA et est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les Logiciels et Services sont concédés au Client dans le cadre des présentes et dans les limites de la licence fournie par GUARDEA. La livraison des Logiciels ou l’ouverture du Service emporte concession d’un droit d’utilisation par le Client, (i) dans les strictes limites de la commande définitive, et dans le strict respect des conditions de licence et d’activation de GUARDEA, à l’exclusion de toute autre utilisation.

Le Client ne peut en aucun cas mettre les logiciels ou les Services à disposition d’un tiers et s’interdit toute reproduction, modification ou décompilation non autorisée du logiciel ou du Service.

10-2- Propriété des Parties

GUARDEA reste seule propriétaire de l’ensemble de ses outils, documents, données, marques, ressources et savoir-faire utilisés dans le cadre des Services fournis au Client. 

Afin de permettre à GUARDEA de réaliser les Services commandés par le Client, ce dernier concède à GUARDEA un droit non exclusif, personnel, non cessible et non transmissible d’utiliser les données, outils ou logiciels qu’il met à sa disposition, pour la durée des Services et à l’exclusion de toute autre utilisation quelle qu’elle soit.

ARTICLE 11-Responsabilité de GUARDEA Garantie

11-1- Conformité des Services

GUARDEA garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité de GUARDEA ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer GUARDEA, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de leur découverte.

GUARDEA rectifiera ou fera rectifier, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de GUARDEA serait retenue, la garantie de GUARDEA serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services jugés défectueux.

11-2- Conformité des Produits

Les Produits vendus par GUARDEA sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par GUARDEA bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande définitive ;
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer GUARDEA, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner à GUARDEA les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice).

GUARDEA remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité de GUARDEA ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie de GUARDEA est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par GUARDEA sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande.

Ces données sont communiquées afin de permettre à GUARDEA de procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition des commandes des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

GUARDEA n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Clients lors de la passation de la commande.

GUARDEA s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

ARTICLE 13- Confidentialité

Chacune des Parties s’engage (i) à ne pas divulguer à un tiers tout élément, incluant notamment les éléments de propriété intellectuelle, tout document, information, donnée, méthode ou savoir-faire, divulgués directement ou indirectement par l’autre Partie ou dont elle viendrait à prendre connaissance dans le cadre du contrat (ii) à n’utiliser les informations confidentielles que pour l’exécution de ses obligations respectives telles que prévues au contrat, (iii) à ne divulguer les informations confidentielles qu’aux personnes directement concernées par l’exécution des commandes, et (iv) à veiller au respect du présent article par lesdites personnes. Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du contrat ainsi que pour une période de deux (2) ans à compter de la date effective de cessation des relations contractuelles.

Les informations confidentielles excluent toute information :

  • dont une Partie était déjà en possession à la date de communication de l’information par l’autre Partie ;
  • qui tomberait après leur communication dans le domaine public, sans que cela ne soit imputable à l’une ou l’autre des Parties ;
  • reçue légalement par une Partie d’un tiers, à la condition que ce tiers ne soit pas soumis à une obligation de confidentialité vis à vis de la Partie propriétaire de l’information ; et
  • qu’une Partie est tenue de divulguer en application de lois, règlements ou autres obligations légales, à la condition que cette Partie en informe sans délai l’autre partie.

ARTICLE 14 – Imprévision

Il est rappelé qu’en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les Parties acceptent expressément que soient qualifiés comme cas de force majeure, sans caractère limitatif : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves et conflits sociaux internes et externes à la Partie concernée, les guerres, pandémies, actes de terrorisme, fermetures administratives, pannes informatiques et blocages des télécommunications.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de six (6) mois, les obligations contractuelles seront purement et simplement résolues après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Article 16- Résolution du contrat

La résolution pour force majeure ou pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes du contrat conclu entre les Parties, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

ARTICLE 17 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 18 – Intuitu personae

Le bénéfice des obligations et droits contractuels ne peut être cédé, en tout ou en partie par le Client sans l’autorisation préalable de GUARDEA.

ARTICLE 19 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 20 – Litiges

Tous les litiges sont directement réglés entre le Client et GUARDEA, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Site.

Le Client a ainsi la possibilité de signaler GUARDEA, sur son espace personnel réservé sur le Site dans un délai de deux (2) jours au plus à compter de la confirmation de la commande par GUARDEA, toute réclamation, concernant, notamment, Service ou un Produit non conforme ou endommagé.

Le Client et GUARDEA feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

A défaut d’accord amiable, tout litige portant sur l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente ou sur l’exécution du contrat relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence.

ARTICLE 21 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

CONDITIONS GENERALES DE LA MARKETPLACE

Après avoir pris connaissance des produits, services et prestations proposés à la vente par Guardea sur sa plateforme et après s’être assuré de leur adéquation à ses besoins, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente, qui s’appliquent à tout Bon de commande retourné par le Client à Guardea.

ARTICLE 1 – OBJET DES CGV 

La plateforme GUARDEA (la « Marketplace ») est une place de marché virtuelle mettant en relation des acheteurs professionnels (les « Clients ») et des vendeurs professionnels, (les « Fournisseurs ») afin de permettre à ces derniers de proposer leurs Produits et Services aux Clients et de conclure avec eux des ventes directes.

La Marketplace n’est pas le vendeur des Produits et Services achetés par l’intermédiaire du site internet https://guardea.com/  (le « Site Marketplace »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») décrivent les modalités de vente à distance de Produits et  services entre les Fournisseurs et les Clients par l’intermédiaire de la Marketplace et définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits et Services conclues entre les Fournisseurs et les Clients, acheteur du Produit ou Service, par l’intermédiaire de la Marketplace, depuis le Site Marketplace.

Les présentes CGV concernent uniquement les relations entre les Fournisseurs et les Clients et  ne régissent pas les relations entre les Fournisseurs et la Marketplace.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site Marketplace à compter de leur mise en ligne.

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS PROPOSES A LA VENTE SUR LE SITE MARKETPLACE

Les Produits et Services proposés à la vente sur le Site Marketplace font l’objet d’un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, ainsi que leur prix.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Service ou Produit est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit ou Services afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un Service, la durée minimale du contrat proposé.

Le nom du Fournisseur est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit et Service.

Seul le Fournisseur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit et Service, est le cocontractant du Client pour l’achat desdits Produits ou Services. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par la Marketplace.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 4 – COMMANDES 

4-1. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Marketplace les Produits et Services qu’il désire commander.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le Site Marketplace est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV.

Un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande lui est immédiatement envoyé par la Marketplace accompagné de ses identifiants de connexion à la plateforme ZOHO où le client retrouvera toutes ses données de facturation.

Parallèlement, le Fournisseur du (ou des) Produit(s) et Service(s) sélectionné(s) est immédiatement informé par la Marketplace de la commande du Client.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la disponibilité du Produit et/ou Service et de l’acceptation de la commande par le Fournisseur par courrier électronique, qui doit être envoyée dans un délai de sept (7) jours ouvrés au plus à compter de la passation de la commande par le Client et de l’information qui lui en a été faite par la Marketplace.

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser une commande ou d’effectuer une livraison concernant un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

En cas de confirmation de la commande par le Fournisseur, la vente est parfaite et le prix débité du compte bancaire du Client.

En l’absence de confirmation de la commande par le Fournisseur, le contrat de vente conclu avec le Client est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. Le compte bancaire du Client n’est pas débité.

Si la commande porte sur plusieurs Produits ou Services, seule la vente des Produits ou Services dont la commande n’a pas été acceptée par le Fournisseur est résolue.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Marketplace constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre le Fournisseur et le Client.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Marketplace.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs librement fixés par le Fournisseur figurant sur la fiche descriptive du Produit ou Service.

Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC, hors frais de livraison.

Le montant des frais de livraison pour chaque Produit est ajouté au moment de la validation de la commande par le Client.

Une facture est établie par le Fournisseur et remise au Client lors de la livraison des Produits et Services commandés.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la Marketplace, pour le compte du Fournisseur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal, majoré des frais d’expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.

Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la Marketplace, pour le compte du Fournisseur.

En outre, le Fournisseur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Fournisseur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 7 – LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de soixante (60) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Fournisseur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Fournisseur – Garantie ».

Le Fournisseur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

ARTICLE 8 – FOURNITURE DES SERVICES 

Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de protection informatique seront fournies selon les modalités et les délais prévues dans la commande définitive.

Le Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais prévus.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de soixante (60) jours après la date indicative précisée sur la commande définitive, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours et aux frais exclusifs de ce dernier.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Fournisseur.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR – GARANTIE 

10-1. Conformité des services 

Le Fournisseur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité de GUARDEA ne peut en aucun cas être engagée  en cas de faute ou de négligence du Fournisseur.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de leur découverte.

Le Fournisseur rectifiera ou fera rectifier, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

10-2. Conformité des produits

Les Produits vendus par le Fournisseur par l’intermédiaire de Marketplace sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Fournisseur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Fournisseur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner au Fournisseur les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice).

La responsabilité de GUARDEA ne peut en aucun cas être engagée  en cas de faute ou de négligence du Fournisseur.

Le Fournisseur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DE LA MARKETPLACE

Il est rappelé que la Marketplace n’est pas ni vendeur ni le Fournisseur des Produits ou Services. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Clients et les Fournisseurs, auxquelles elle demeure étrangère. Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par la Marketplace et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l’intermédiaire de la Marketplace doit être directement réglée entre le Client et le Fournisseur.

La responsabilité de la Marketplace à l’égard du Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de la Marketplace est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Marketplace par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de la Marketplace ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le Site Marketplace notamment en ce qui concerne la description des Produits et Services, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Le Client est seul responsable de l’utilisation des services de la Marketplace, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site Marketplace, et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la Marketplace de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par le Client.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par la Marketplace sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande.

Ces données sont communiquées aux Fournisseurs afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition des commandes des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

Chaque Fournisseur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Clients de ses Produits et Services à la Marketplace lors de la passation de la commande.

Les Fournisseurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Marketplace répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le contenu du Site Marketplace est la propriété de GUARDEA et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 – IMPREVISION

Il est rappelé qu’en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues après  une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Par conséquent, la commande sera considérée comme annulée.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LANGUE 

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 18 – Information précontractuelle

18-1. Acceptation du Client

Le fait pour un Client de commander sur le Site Marketplace emporte adhésion et acceptation pleine et entière des  CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Marketplace.

18-2. Identification

Nos informations de contacts sont les suivants:

  • désigne GUARDEA ;
  • Adresse du siège social 27 Boulevard Charles Moretti 13014 Marseille ;
  • Capital social 60.000€ ;
  • Numéro RCS Marseille sous le numéro 444.484.133.


 
ARTICLE 19 – Litiges

Tous les litiges relatifs à l’interprétation ou l’exécution des CGV seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.

Tout autre litige relatif au contrat conclu entre le Client et le Fournisseur est directement réglé entre le Client et le Fournisseur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Site Marketplace.

Le Client a ainsi la possibilité de signaler au Fournisseur, sur son espace personnel réservé sur le Site Marketplace, toute réclamation sur les Services, et/ou la non réception du Produit, à la commande ou encore la réception d’un Produit endommagé.

Le Client et le Fournisseur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

À défaut d’une telle solution amiable, tout différend entre le Fournisseur et le Client sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège social du Fournisseur.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le présent site https://guardea.com/ est édité par la société GUARDEA, société par actions simplifiée, au capital de 60.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 444.484.133, dont le siège social est situé 27 Boulevard Charles Moretti à Marseille (13014) (« GUARDEA »).

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales d’Utilisation ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles GUARDEA propose à des professionnels (les « Utilisateurs » ou les « Clients ») via son site Internet https://guardea.com/ (le « Site »), des produits et services de protection informatique (« Produits et Services »).

ARTICLE 2 – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation du Site sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site, où elles sont directement consultables.

L’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation est matérialisée au moyen d’une case à cocher, dans le processus d’accès aux Produits et Services qui y fait spécifiquement référence.

L’Utilisateur déclare ainsi et reconnait en conséquence avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les accepter et s’engager à les respecter sans restriction ni réserve.

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

 ARTICLE 3. Obligation de l’Utilisateur

L’Utilisateur, s’engage à utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et sans enfreindre les lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur s’interdit, sous peine de poursuites judiciaires :

  • tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Site ;
  • toute intrusion, ou tentative d’intrusion dans les systèmes de la Société ;
  • tout détournement des ressources système du Site ;
  • toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site ;
  • toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification ;
  • tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts, financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des autres Utilisateurs.

L’Utilisateur garantit l’exactitude et la conformité des données communiquées dans le cadre de l’utilisation du Site. Il s’engage à informer GUARDEA sans délai en cas de modification des données communiquées.

ARTICLE 4. Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées aux Clients par GUARDEA sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande.

Ces données sont communiquées afin de permettre à GUARDEA de procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition des commandes des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

GUARDEA n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Clients lors de la passation de la commande.

GUARDEA s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit d’accès peut exercer en s’adressant par courrier à GUARDEA, à l’adresse indiquée à l’article « Correspondance avec GUARDEA », des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 5. Responsabilité et garantie

GUARDEA exécutera les présentes dans le cadre d’une obligation de moyens.

L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

GUARDEA ne garantit pas que les services du Site seront utilisables si le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation. Dans ces conditions, GUARDEA n’est pas responsable d’un défaut de fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputable à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet ni pour toutes autres raisons extérieures à GUARDEA.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La divulgation de certains contenus illégaux (photographie, vidéo) par l’Utilisateur dans le cadre du Site est susceptible d’engager sa responsabilité pénale et civile. En diffusant de telles informations ou contenus, l’Utilisateur manifeste son consentement quant à leurs divulgations sur Internet et en prend la responsabilité exclusive. L’Utilisateur garantit GUARDEA contre toute poursuite administrative, pénale ou civile, et tout contentieux extrajudiciaire fondé sur de tels échanges de contenus dont l’Utilisateur est à l’initiative, même partiellement.

GUARDEA garantit, conformément aux dispositions légales, l’Utilisateur contre tout défaut de conformité, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation du Site et le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné, à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Utilisateur.

ARTICLE 6. Droits de Propriété Intellectuelle

Les logiciels, les systèmes, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logo, marques, etc.) mis en œuvre par GUARDEA sur le Site, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant à GUARDEA ou à ses partenaires.

Toutes reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisations, copies en tout ou partie, sans l’autorisation exprès de la Société, sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires.

Aucune garantie n’est donnée aux Utilisateurs relativement aux réclamations que pourraient être amenés à faire des tiers à leur encontre, concernant l’utilisation faite par eux des éléments cités précédemment.

ARTICLE 7 – Cookies

Un ou plusieurs « cookies » sont susceptibles d’être placés sur le disque dur de l’ordinateur de chaque Utilisateur, afin notamment de permettre à GUARDEA de (i) reconnaitre l’Utilisateur lorsqu’il se connecte au Site, de (ii) faciliter la gestion de son compte et de (iii) générer les statistiques des consultations correspondantes sur le Site.

Chaque Utilisateur autorise la mise en place de « cookies » et leur utilisation par GUARDEA.

ARTICLE 8– Renonciation

Le fait pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 9. Correspondance avec GUARDEA

Toute correspondance avec GUARDEA doit être effectuée aux coordonnées suivantes :

 Adresse postale : 27 Boulevard Charles Moretti, 13014 Marseille

Adresse email :  contact@guardea.com

ARTICLE 10 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.

Tout différend relatif à l’exécution des présentes sera, sauf application d’une disposition d’ordre public, soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

 

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