Guardea.io cyber défence

Conditions générales de vente

ENTRE

Guardea Cyberdefense Community, société par actions simplifiée au capital de 60 000 €, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 444 484 133, dont le siège social est situé 27 Boulevard Charles Moretti 13014 Marseille, ci-après désignée « GUARDEA »

ET

La société émettrice et signataire du Bon de commande associé aux présentes Conditions Générales, (ci-après désignée le « Client »),

PREAMBULE

Après avoir pris connaissance des produits, services et prestations proposés à la vente par Guardea sur sa plateforme et après s’être assuré de leur adéquation à ses besoins, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente, qui s’appliquent à tout Bon de commande retourné par le Client à Guardea.

I. DEFINITIONS

Outre les termes définis aux Conditions Générales, les termes employés dans le présent document auront la signification qui leur est donnée ci-après :

Bon de commande : désigne le bon de commande au sein duquel sont stipulés les Produits, Services et Prestations commandés, les prix facturés et les éventuelles modalités particulières de Livraison. Le Bon de commande est soumis aux CGV. 

Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne les présentes conditions générales de vente, portant sur des Produits ou Services, ainsi que sur les Prestations décrites ci-après.

Contrat : désigne ensemble les CGV et le ou les Bon(s) de commande à l’exclusion de tout document tiers. 

Livraison : désigne la remise physique des Produits au Client, et/ou l’exécution matérielle des Prestations.

Logiciel(s) ou Produit(s) : désigne les programmes informatiques visés au Bon de commande.

Plateforme : désigne l’ensemble applicatif d’intermédiation BtoB développé et hébergé par Guardea accessible depuis son site web.

Prestations : désigne les prestations d’installation, de paramétrage, d’initialisation, de connexion et de mise en œuvre des Produits et Services selon les présentes Conditions Générales, ainsi que toute prestation associée, telle que l’audit et la formation. 

Site : désigne le ou les site(s) de Livraison des Produits ou de réalisation des Prestations désigné par le Client au Bon de commande.

II. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions générales applicables à la fourniture des Produits, des Services et Prestations visés au Bon de commande, dans le cadre d’une obligation générale de moyens, ainsi que leurs modalités de réception et de paiement.

III. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant :

  • Des présentes Conditions Générales de Vente;
  • Du ou des Bon(s) de commande signés par le Client et acceptés par Guardea.

à l’exclusion de tout autre document dont toutes conditions générales d’achat du Client.

IV. MODALITES DE COMMANDE 

Le Client complète le Bon de Commande disponible depuis la Plateforme. La commande est considérée comme ferme seulement à la réception par le Client de la confirmation de Guardea, qui dispose de 7 jours pour adresser cette confirmation au Client par email.

A défaut de confirmation du Bon de commande par Guardea, le Bon de commande n’est réputé accepté qu’à la date de Livraison effective des Produits ou de première exécution des Prestations objets du Bon de Commande concerné. 

En toute hypothèse, la signature du Bon de Commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. 

Tout Bon de Commande renvoyé par le Client à Guardea comporte impérativement les précisions suivantes :

  • La raison sociale et l’adresse du Client ;
  • L’adresse de facturation du Client, si celle-ci est différente ;
  • L’adresse des Sites de Livraison ;
  • L’e-mail auquel Guardea doit envoyer la confirmation du Bon de Commande ;
  • La description des Prestations et la quantité des Produits et Services commandés.

Aucun Bon de commande incomplet ne peut être accepté par Guardea.

V. DUREE

Le Contrat entre en vigueur à la date d’acceptation du Bon de commande par Guardea (« Date d’entrée en vigueur ») et demeure en vigueur pendant la durée indiquée au Bon de commande ou à défaut, pendant la durée nécessaire à la Livraison par Guardea des Produits et des Prestations.

VI. ENGAGEMENTS DE GUARDEA

Guardea s’engage à :

Exécuter le Bon de Commande conformément aux règles de l’art et selon une obligation de moyens, dans la limite des disponibilités des Produits, Services et Prestations et des caractéristiques définies par Guardea ;

Le cas échéant, superviser les intervenants de Guardea de manière à faire respecter le règlement intérieur du Client préalablement transmis à Guardea.

Le Client s’engage à :

Collaborer activement avec Guardea et exprimer de façon claire et précise ses besoins ;

Ne pas retarder indûment tout processus de réception des Produits ou Prestations ;

Fournir à Guardea l’ensemble des moyens matériels et humains utiles pour l’exécution du Bon de Commande ;

Assurer à Guardea l’accès à ses locaux, données, documents, fichiers, informations et programmes aux fins d’exécution du Bon de commande ;

Assurer le caractère exact et exhaustif des données, documents, fichiers, informations et programmes remis à Guardea aux fins d’exécution du Bon de commande ;

Acquitter les prix convenus conformément à l’article « conditions financières » ci-dessous.

La maintenance des Produits et l’assistance utilisateurs sont fournies par Guardea dans le cadre de conditions générales d’assistance et maintenance Guardea, par contrat distinct. 

VII. FOURNITURE DES PRODUITS & SERVICES

7.1 Matériels, Logiciels et Services

Guardea s’engage à livrer au Client les Logiciels et les Services visés au Bon de Commande accepté par Guardea. La Livraison de Logiciels et des Services par Guardea est soumise à la signature préalable par le Client des conditions générales d’utilisation du Logiciel ou des Services émis par l’Editeur.

7.2 Modalités de Livraison

La Livraison s’effectue à l’adresse des Sites indiquées par le Client dans le Bon de Commande. Guardea indiquera au Client les délais de livraison étant précisé que ceux-ci sont donnés à titre indicatif, les dépassements de délais ne pouvant en aucun cas être sanctionnés par des dommages et intérêts et/ou des pénalités de retard, ce que le CLIENT accepte.

7.3 Réception des Produits

A la Livraison d’un Produit ou du Service, le Client signe un bon de livraison. Tout dommage constaté lors de la Livraison d’un Produit doit faire l’objet de réserves immédiates, obligatoirement notifiées par le Client sur le bon de livraison et confirmées sous 48 heures à Guardea par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de confirmation expresse sous les 48 heures, les Produits sont considérés réceptionnés de manière irrévocable par le CLIENT.

7.4 Transfert des risques

Nonobstant toute clause de réserve de propriété, les Produits voyagent aux risques et périls du Client qui en assume les risques et le coût :

Dès la mise à disposition des Produits et des Services par Guardea ;

Dès le chargement des Produits sur le moyen de transport pour les Produits expédiés chez le Client.

L’acheteur est tenu lors de la Livraison de vérifier l’état des biens livrés et d’effectuer dans les formes et délais prescrits par l’article L.133-3 du Code de commerce les éventuelles réserves auprès du transporteur et d’en aviser par écrit Guardea. Le défaut de réserve motivée dans les délais et selon les formes prescrites, et/ou l’absence d’information écrite à Guardea rend toute réclamation ultérieure irrecevable.

7.5 Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Matériels s’effectue à la date du parfait paiement par le Client à Guardea du prix des Matériels ainsi que de tout intérêt moratoire associé. De même, le droit d’utilisation des Logiciels n’est concédé au Client qu’en contrepartie du paiement des redevances dues.

7.6 Retour

  • Par principe, aucun retour ne sera accepté. Or, le Client peut demander à Guardea son accord préalable écrit pour autoriser un retour si souhaité.
  • Les retours devront être effectués aux risques et périls du Client dans les 10 jours ouvrés suivant l’accord de Guardea. Ils se feront port payé par le Client, sauf accord préalable et écrit de Guardea.

VIII. PRIX ET MODALITES FINANCIERES

8.1 Prix et frais

Les prix hors taxes des Prestations, des Produits et des Services sont inscrits sur le Bon de Commande accepté par Guardea. Les prix sont exprimés hors TVA et libellés en euros. Les Prix s’entendent hors frais. Les frais de déplacement et de séjour des préposés de guardea sont facturés au Client aux frais réels justifiés.

8.2 Facturation

Les Produits et Services sont facturés à 100% à l’acceptation par Guardea du Bon de commande ;

Les Prestations sont facturées à compter de leur finalisation par référence au Bon de commande.

Les autres frais annexes, y compris les frais de port, et les prix des Prestations d’installation, de connexion et de mise en route des Produits et des Services, sont facturés en sus, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit sur le Bon de commande.

L’adresse de facturation est par principe l’adresse du siège social du Client. Dans l’hypothèse où celle-ci serait différente, le Client doit impérativement l’indiquer au Bon de commande.

8.3 Modalités de paiement

Le règlement des achats réalisés par le Client est effectué au comptant, et en numéraire, par carte bancaire via le module du prestataire de services de payement sélectionné par Guardea et disponible sur sa plateforme web.

Pour certains Produits, Services ou Prestations vendus sous forme d’abonnement, le payement est réalisé à intervalle régulier, dans les mêmes conditions.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser sa carte de paiement pour la réalisation de la transaction et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir sa commande.

En cliquant sur le bouton « Valider et payer » pendant le processus de commande, et après avoir vérifié le contenu de son Bon de Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifié, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir confirmé le contenu de son Bon de Commande, le Client validera définitivement le paiement. Le Bon de Commande ne sera définitif qu’à compter du paiement du prix correspondant.

Guardea se réserve le droit de refuser tout Bon de Commande pour des motifs légitimes.

8.4 Retard de paiement

Sans préjudice des éventuels dommages et intérêts, tout défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne la suspension immédiate de la Livraison, et pourra entraîner la résiliation du Bon de commande après mise en demeure de payer adressée par Guardea au Client par LRAR et demeurée infructueuse pendant quinze (15) jours francs, tout acompte et paiement à la commande restant acquis à Guardea. Le défaut de paiement entraîne également la déchéance du terme et rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues.

En toute hypothèse, tout retard de paiement du Client entraîne l’application :

  • De l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce ;
  • Des frais supplémentaires qui seraient nécessaires au recouvrement par Guardea de sa créance;
  • D’un intérêt de retard non libératoire à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, comptabilisé en jours à compter du premier jour de retard sur la date d’exigibilité de la facture et jusqu’au jour du paiement effectif.

IX. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Logiciels et Services

Les Logiciels et Services sont concédés au Client dans le cadre des présentes et dans les limites de la licence fournie par Guardea. La Livraison des Logiciels ou l’ouverture du Service emporte concession d’un droit d’utilisation par le Client, dans les strictes limites du Bon de commande, et dans le strict respect des conditions de licence et d’activation de Guardea, de la documentation et de la destination du Logiciel ou du Service, et à l’exclusion de toute autre utilisation. Le Client ne peut en aucun cas mettre les Logiciels ou les Services à disposition d’un tiers et s’interdit toute reproduction, modification ou décompilation non autorisée du Logiciel ou du Service.

9.2 Propriété des Parties

Guardea reste seul propriétaire de l’ensemble de ses outils, documents, données, marques, ressources et savoir-faire utilisés dans le cadre des Prestations. 

Le Client demeure seul propriétaire de l’ensemble de ses outils, documents, données, marques, ressources et savoir-faire. Aux fins de permettre à Guardea d’exécuter ses Prestations, le Client concède à Guardea un droit non exclusif, personnel, non cessible et non transmissible d’utiliser les données, outils ou logiciels que le Client met à sa disposition, pour la seule durée des Prestations et à l’exclusion de toute autre utilisation quelle qu’elle soit.

X. GARANTIES

Guardea fournit une garantie sur ses Produits et Services.

En raison de la complexité des techniques informatiques, Guardea ne garantit pas que le fonctionnement des Produits et Services fournis s’effectuera sans interruption ou sans erreur. Sous réserve de dispositions légales contraires, toute autre garantie, expresse ou implicite, est expressément exclue.

Dans le cadre de l’exécution par Guardea des Prestations, le Client garantit qu’il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, ou les autorisations ou licences tierces, relatives à ses propres matériels, logiciels, données et autres ressources, qui seraient nécessaires à l’exécution du Bon de Commande et mis à disposition de Guardea à cet effet. Guardea s’engage à n’utiliser ces éléments que pour les seuls besoins de l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat.

En conséquence, le Client assurera, à ses frais, la défense de Guardea dans toute procédure diligentée contre celle-ci aux motifs que les éléments mis à la disposition de Guardea par le Client contrefont un quelconque droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou constituent un acte de concurrence déloyale, sous réserve que :

  • Guardea ait notifié le Client, dès qu’il en a connaissance, de toute assignation ou mise en demeure ;
  • Guardea fournisse, à la demande raisonnable du CLIENT, l’assistance ainsi que les informations et les éléments en sa possession.

En conséquence, le Client prendra à sa charge tous les coûts, dommages intérêts et dépens pour lesquels Guardea serait contraint par toute décision de justice suite à la démonstration d’une contrefaçon ou une concurrence déloyale liées à l’utilisation desdits éléments du Client, ainsi que tous les frais (y compris les honoraires d’avocats et de conseils) que Guardea aurait engagés.

Dans le cas où, du fait d’une contrefaçon ou d’une concurrence déloyale, Guardea ne pourrait plus utiliser l’élément fourni par le Client aux fins d’exécution du Contrat, le Client s’engage à ses frais à (i) obtenir du tiers les droits de propriété intellectuelle nécessaires ou (ii) obtenir les droits d’un autre tiers ou substituer un autre élément pour permettre l’exécution de ses obligations par Guardea. A défaut, Guardea se réserve le droit de résilier la commande ou le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception.

XI. CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’engage (i) à ne pas divulguer à un tiers tout élément, incluant notamment les éléments de propriété intellectuelle, tout document, information, donnée, méthode ou savoir-faire, divulgués directement ou indirectement par l’autre Partie ou dont elle viendrait à prendre connaissance dans le cadre du Contrat (ci-après désignés « Informations Confidentielles »), (ii) à n’utiliser les Informations Confidentielles que pour l’exécution de ses obligations respectives telles que prévues au Contrat, (iii) à ne divulguer les Informations Confidentielles qu’aux personnes directement concernées par l’exécution des commandes, et (iv) à veiller au respect du présent article par lesdites personnes. Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat ainsi que pour une période de deux (2) ans à compter de la date effective de cessation des relations contractuelles.

Les Informations Confidentielles excluent toute information :

  • dont une Partie était déjà en possession à la date de communication de l’information par l’autre Partie ;
  • qui tomberait après leur communication dans le domaine public, sans que cela ne soit imputable à l’une ou l’autre des Parties ;
  • reçue légalement par une Partie d’un tiers, à la condition que ce tiers ne soit pas soumis à une obligation de confidentialité vis à vis de la Partie propriétaire de l’information ; et
  • qu’une Partie est tenue de divulguer en application de lois, règlements ou autres obligations légales, à la condition que cette Partie en informe sans délai l’autre Partie.

XII. RESILIATION – CESSATION

En cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra décider de résilier le Bon de commande en cause et/ou le Contrat, quinze (15) jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet. 

XIII. RESPONSABILITE

Les engagements mis à la charge de Guardea au titre du Contrat constituent une obligation de moyens. Le Client est seul responsable de s’assurer de l’adéquation des Produits qu’il commande à ses besoins et de leur compatibilité avec son infrastructure.

Chacune des parties assure sa responsabilité selon le droit commun. Toutefois, de convention expresse entre les parties, si une condamnation devait être prononcée à l’encontre de Guardea à l’occasion d’un préjudice direct subi par le Client ou un tiers du fait des prestations de Guardea, la condamnation à des dommages-intérêts effectivement dus par Guardea au Client ne pourra être supérieure au montant annuel Hors Taxes perçu par Guardea au titre du Bon de commande en cause.

En toute hypothèse, Guardea ne saurait être tenue responsable et exclut expressément l’indemnisation de tout préjudice indirect, prévisible ou non, subi par l’autre Partie ou les tiers, en ce compris sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, lié à un manquement de Guardea. Il appartient en outre à chacune des parties de souscrire les polices d’assurances nécessaires à son activité et ses produits.

En tout état de cause, le montant de la responsabilité contractuelle de Guardea est limité à hauteur des montants effectivement encaissés par Guardea au titre du Contrat pendant la période contractuelle en cours.Enfin, le Client ne pourra mettre en jeu la responsabilité de Guardea, du fait d’un manquement au titre des Conditions, que pendant un délai d’un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.

XIV. DONNEES PERSONNELLES

Des Données sont traitées par Guardea en tant que responsable de traitement, selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse https://guardea.io/cgv/ 

XV. SOUS-TRAITANCE

Guardea se réserve le droit de sous-traiter et/ou cotraiter l’exécution du Contrat à / avec un tiers de son choix.

XVI. FORCE MAJEURE

Guardea ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure. Les Parties acceptent expressément que soient qualifiés comme force majeure, sans caractère limitatif, catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves et conflits sociaux internes et externes à la Partie concernée, les guerres, actes de terrorisme ou autres violences, textes légaux et réglementaires, décisions administratives, pannes informatiques et blocages des télécommunications.

Guardea s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais en cas de force majeure. L’exécution des obligations de Guardea sera alors suspendue à compter de la date d’envoi de la notification au Client et ce, de manière continue jusqu’à la cessation définitive de la force majeure. Si la force majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’envoi de la notification, la commande et/ou le Contrat sera immédiatement résilié de plein droit et sans mise en demeure, sans pour autant que la responsabilité d’une Partie puisse être engagée à l’égard de l’autre.

Il est toutefois convenu entre les Parties que l’obligation de paiement du Client ne peut être rendue impossible du fait d’un cas de force majeure.

XVII. DIVERS

17.1 Cession

Le bénéfice des présentes ne peut être cédé, en tout ou en partie par le Client sans l’autorisation préalable de Guardea.

17.2 Personnel

Le personnel de chacune des Parties reste en toute circonstance sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de chacune des Parties respectivement. Chacune des Parties assure, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés intervenant dans l’exécution des obligations prévues aux Conditions.

Par ailleurs, chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l’autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les douze mois qui suivront sa cessation.

Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à douze fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

17.3 Intégralité

Les Parties déclarent également que le Contrat constitue l’expression intégrale et exclusive de leur volonté commune et qu’elles remplacent et annulent tout accord antérieur, écrit ou oral. Le Contrat ne peut être modifié que par voie d’avenant.

17.4 Indivisibilité

Au cas où l’une quelconque des stipulations du Contrat serait, pour quelque motif que ce soit, réputée nulle, caduque, non-écrite ou non-exécutoire, cette nullité, caducité ou ce caractère non exécutoire n’affectera aucune autre stipulation contractuelle et les Parties remplaceront la stipulation concernée par une stipulation valide et exécutoire, conforme aux dispositions légales et réglementaires, dont l’effet sera aussi proche que possible du résultat économique ou de tout autre résultat escompté par les Parties.

17.5 Non renonciation

Toute renonciation ou modification de l’une quelconque de ces stipulations ne pourra prendre effet qu’après avoir fait l’objet d’un avenant dûment signé par les parties.

17.6 Indépendance

Le Client agit en son nom propre et pour son propre compte. Il n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager Guardea de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre le Client et le Fournisseur un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

XVIII. LOI ET JURIDICTION

Le Client reconnaît que toute action et communication électronique réalisée dans le cadre de la Plateforme aura la même force probante qu’un écrit papier. En cas de litige, Guardea pourra valablement administrer la preuve de toute demande, position, ordre ou transaction effectués par le Client via ses logs de connexion et d’opération qui seuls feront foi, ce que le Client reconnaît.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations du Contrat seraient considérées comme nulles ou non opposables par une juridiction compétente, cette disposition sera réputée non-écrite sans que la validité et l’opposabilité des autres dispositions n’en soient affectées. Le Contrat sera ajusté, le cas échéant, afin de donner le maximum d’effet à l’économie de ces dernières et à l’intention des Parties, y compris en cas de lacune.

Le Contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé ou transféré à un tiers sans l’accord préalable et écrit de Guardea.

Le Contrat est soumis au droit français. Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir pendant l’exécution du Contrat.

À défaut d’une telle solution amiable, tout différend entre les Parties sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Marseille.