Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de GUARDEA 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties (« Conditions Générales de Vente »). 

 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GUARDEA, société par actions simplifiée, au capital de 60.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 444.484.133, dont le siège social est situé 165 avenue du Prado 13008 Marseille (« GUARDEA ») fournit aux Utilisateurs et Clients professionnels qui lui en font la demande, via son site internet : https://guardea.com/ (« le Site »), par contact direct ou via un support papier, les produits et services de protection informatique et de Cyberdéfense (« les Produits et Services »). 

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Produits et Services rendus par GUARDEA auprès des Utilisateurs et des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. 

 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Utilisateur ou Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer une commande auprès de GUARDEA.  

Toute commande de Produits ou de Services implique, de la part de l’utilisateur ou du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du Site. 

Et 

L’Utilisateur et le Client de La Plateforme www.guardea.com et de son espace Client https://client.guardea.com/ 

 

 

Préambule 

La Société exploite un site internet accessible à l’adresse www.guardea.com ainsi qu’un espace adhérent restreint à l’adresse https://client.guardea.com (ci-après “La Plateforme”), dédié à l’assistance, la vente de produits et services de protection informatique et de Cyberdéfense de la société GUARDEA. 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de GUARDEA (ci-après les “Conditions Générales”) ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs et des Clients. 

Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales. 

 

 

  1. Définitions 

Utilisateurs : désigne toute personne morale ou physique, s’inscrivant gratuitement sur la Plateforme. 

Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant la Plateforme à des fins strictement professionnelles ou dans le cadre d’une offre de Parcours proposée par la société. 

Compte : désigne le compte informatique créé pour accéder à la Plateforme par tout Utilisateur ou Client lors de son inscription à la Plateforme. 

La Plateforme : désigne le site internet exploité par la Société donnant accès aux produits et services de l’entreprise et dont l’adresse est https://client.guardea.com 

Devis : désigne la proposition de service ou produit établie par GUARDEA auprès d’un Client. 

Services : désigne les services fournis par la Société tels que définis à l’article 4 des présentes. 

Marketplace : désigne le service accessible depuis la Plateforme présentant les produits et services de protection informatique proposés par GUARDEA et ses Partenaires. Cet espace permet la sélection et la réalisation de devis associés. 

 

 

  1. Inscription sur la Plateforme 

2.1 Conditions d’inscription pour un Utilisateur 

Pour pouvoir accéder aux Services Utilisateurs, l’Utilisateur doit créer un Compte en s’inscrivant sur la Plateforme. 

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions Générales.  

L’accès au Compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte. 

 

2.2 Conditions d’inscription pour un Client  

Pour être considéré comme Client sur la Plateforme, le Client doit recevoir ses codes d’accès par GUARDEA dans un mail ou support de confirmation. 

Le Client sera tenu de renseigner de manière exacte et complète son Compte Client dans son espace dédié. 

L’accès au Compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe obtenu par GUARDEA ou modifié l’Utilisateur après son inscription sur la Plateforme. Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte. 

 

 

  1. Accès à la Plateforme et aux Services 

L’accès à la Plateforme et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs et Clients inscrits. 

Les Utilisateurs et Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme. 

La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs. 

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme et/ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. 

La Société se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services. 

La Plateforme est réservée à des Utilisateurs et Clients et ne peut pas être utilisée par des intermédiaires ou des professionnels agissant pour le compte d’un client final.  

Au-delà du rappel des règles d’usage de la Plateforme figurant dans les Conditions Générales, cette limitation des possibilités d’utilisation de la Plateforme ne fait pas l’objet d’une information spécifique afin de se prémunir contre une réitération de cette violation de nos conditions d’utilisation via un nouveau Compte. 

 

 

  1. Description des Services 

Les Produits et Services proposés à la vente sur le Site font l’objet d’un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, ainsi que leur prix. 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. 

Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service est de la seule responsabilité du Client. 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit ou Service afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé. 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. 

 

4.1 Services disponibles pour les Utilisateurs  

Possibilité pour l’Utilisateur de créer un Compte sur la Plateforme est d’accès notamment aux services suivants : 

Assistance Documentaire & Certificat GUARDEA 

Accès aux bonnes pratiques & fiches reflexes 

Actualités Cyber en continue 

Assistance au Plan de sécurisation Cyber 

Diagnostic Cybersécurité des Besoins 

Indice de sécurité – Calcul du Cyberscore 

 

4.2 Liste des Services disponibles pour les Services Clients  

Assistance Documentaire & Certificat GUARDEA 

Accès aux bonnes pratiques & fiches reflexes 

Remise d’un Certificat de conformité Cyber GUARDEA 

Actualités Cyber en continue 

Invitations aux Webinaires d’informations professionnelles 

Assistance au Plan de sécurisation Cyber 

Diagnostic Cybersécurité des Besoins 

Indice de sécurité – Calcul du Cyberscore 

Assistance aux Projets 

Plan de sécurisation – Plan d’action & Projets prioritaires 

Cadrage des projets et définition du cahier des charges 

Evaluation financière et définition des KPI 

Assistance Sinistre France entière   

Disponibilités du service & Modalités de déclaration du sinistre 

Délais d’intervention T0 = déclaration de l’attaque  

Temp de qualification du sinistre  

Temps d’intervention inclus par un Expert à distance 

Possibilité d’intervention d’un Expert sur site 

 

Saut de page 

 

  1. Commandes 

5-1 - Passation de la commande 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits et Services qu’il désire commander en complétant un formulaire de souscription aux packs ou produits et services proposés. 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. 

Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. 

 

5-2- Validation de la commande 

Les ventes de Produits et Services ne sont parfaites qu’après l’établissement d’un devis et l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par GUARDEA, matérialisée par un accusé de réception. 

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. 

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail de confirmation par GUARDEA. 

En l’absence de confirmation de la commande par GUARDEA, le contrat de vente conclu avec le Client est automatiquement résolu et chacune des Parties est libérée de ses obligations. Le compte bancaire du Client n’est pas débité. 

Si la commande porte sur plusieurs Produits et/ou Services, seule la vente des produits et/ou Services dont la commande n’a pas été acceptée par GUARDEA est résolue. 

Les données enregistrées dans le système informatique de GUARDEA constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Une fois confirmée et acceptée par GUARDEA, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable. 

 

 

  1. Prix des Services 

Les Produits et Services proposés par GUARDEA sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site selon le devis établi par GUARDEA, lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par GUARDEA dans les conditions précisées sur le Site.  

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, GUARDEA se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. 

Une facture est établie par GUARDEA et remise au Client lors de la fourniture des Services ou la livraison des Produits commandés. 

 

 

  1. Conditions de paiement 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes : 

par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ; 

par téléphone ; par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à deux euros (200€) TTC, 

par virement bancaire. 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. 

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Les données de paiement sont échangées en mode crypté. 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par GUARDEA pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.  

 

GUARDEA ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services ou à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. 

Les paiements des abonnements sont réalisés à intervalles réguliers, dans les mêmes conditions. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par GUARDEA. 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal seront acquises automatiquement et de plein droit à GUARDEA, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. 

 

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que GUARDEA serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. 

En outre, GUARDEA se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services ou les Produits commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. 

 

 

  1. Fourniture des Services 

Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de protection informatique seront fournies selon les modalités et les délais prévues dans la commande définitive. 

GUARDEA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais prévus. 

 

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de soixante (60) jours après la date indicative précisée sur la commande définitive, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat. 

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours et aux frais exclusifs de ce dernier. 

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptée par écrit par GUARDEA, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. 

 

Le Client s’engage à : 

Collaborer activement avec GUARDEA et exprimer de façon claire et précise ses besoins ; 

Ne pas retarder indûment tout processus de réception des Services ; 

Fournir à GUARDEA l’ensemble des moyens matériels et humains utiles pour l’exécution du Service ; 

Assurer à GUARDEA l’accès à ses locaux, données, documents, fichiers, informations et programmes aux fins d’exécution des Services ; 

Assurer le caractère exact et exhaustif des données, documents, fichiers, informations et programmes remis à GUARDEA aux fins d’exécution de la commande. 

Le personnel de chacune des Parties reste en toute circonstance sous l’autorité hiérarchique de chacune des Parties respectivement.  

 

Chaque Partie assure, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés intervenant dans l’exécution des prestations de services. 

Chaque Partie s’interdit d’engager ou de faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l’autre Partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. 

Cette interdiction est valable pendant toute la durée du contrat et pendant les douze (12) mois qui suivront sa cessation. 

 

 

  1. Livraison 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. 

GUARDEA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais prévus dans la commande définitive. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. 

 

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de soixante (60) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat. 

 

En cas de non-conformité du Produit livré, GUARDEA s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article « Responsabilité de GUARDEA – Garantie ». 

 

Saut de page 

  1. Transfert de propriété- Transfert de risques 

10-1- Transfert de propriété 

Le transfert de propriété des Produits de GUARDEA au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. 

 

10-2- Transfert de risques 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. 

 

 

  1. Engagements 

11.1 L’Utilisateur et le Client s’engage à accéder et utiliser la Plateforme et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales. 

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout contenu publié ou échangé sur la Plateforme. 

 

11.2 L’Utilisateur et le Client s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services. 

En cas de demande, l’Utilisateur ou le Client s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article. 

L’Utilisateur ou le Client est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre. 

 

11.3 Lorsque souhaité, l’Utilisateur ou le Client s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée auprès de GUARDE par le biais de la Plateforme en vue d’obtenir un Devis. 

A ce titre, le Client s’engage à apporter auprès de GUARDEA toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise en erreur lors de l’établissement de son Devis. 

 

 

  1. Responsabilité des Utilisateurs et des Clients 

12.1 L’Utilisateur ou le Client est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences. 

Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son Compte sur la Plateforme. 

L’Utilisateur ou le Client s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal. 

 

 

  1. Responsabilité de GUARDEA – Garantie 

13-1- Conformité des Services  

GUARDEA garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. 

 

La responsabilité de GUARDEA ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer GUARDEA, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de leur découverte. 

GUARDEA rectifiera ou fera rectifier, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de GUARDEA serait retenue, la garantie de GUARDEA serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services jugés défectueux. 

 

13-2- Conformité des Produits 

Les Produits vendus par GUARDEA sont conformes à la réglementation en vigueur en France. 

Les Produits fournis par GUARDEA bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales : 

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande définitive ; 

de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. 

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer GUARDEA, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner à GUARDEA les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice). 

GUARDEA remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.  

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais. 

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. 

La responsabilité de GUARDEA ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. 

La garantie de GUARDEA est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. 

 

13.3 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. 

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Plateforme et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et les Services. 

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables. 

A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler. 

 

13.4 La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Freelances sur la Plateforme dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter. 

Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Freelance. 

 

  1. Données personnelles 

Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de la Plateforme et à toute autre interaction avec la Société sont explicitées dans la politique de protection des données. Cette politique de protection des données explicite également les droits d’accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que la Société met en œuvre. La Société a désigné un délégué à la protection des données qui se tient à la disposition de tout Utilisateur pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles chez GUARDEA. 

 

 

  1. 15. Propriété Intellectuelle

15.1 De la Plateforme 

La Plateforme et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires. 

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. 

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle. 

 

15-2- Logiciels et Services 

Le contenu du Site est la propriété de GUARDEA et est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

Les Logiciels et Services sont concédés au Client dans le cadre des présentes et dans les limites de la licence fournie par GUARDEA. La livraison des Logiciels ou l’ouverture du Service emporte concession d’un droit d’utilisation par le Client, (i) dans les strictes limites de la commande définitive, et dans le strict respect des conditions de licence et d’activation de GUARDEA, à l’exclusion de toute autre utilisation.  

Le Client ne peut en aucun cas mettre les logiciels ou les Services à disposition d’un tiers et s’interdit toute reproduction, modification ou décompilation non autorisée du logiciel ou du Service. 

 

15-3- Propriété des Parties 

GUARDEA reste seule propriétaire de l’ensemble de ses outils, documents, données, marques, ressources et savoir-faire utilisés dans le cadre des Services fournis au Client.  

Afin de permettre à GUARDEA de réaliser les Services commandés par le Client, ce dernier concède à GUARDEA un droit non exclusif, personnel, non cessible et non transmissible d’utiliser les données, outils ou logiciels qu’il met à sa disposition, pour la durée des Services et à l’exclusion de toute autre utilisation quelle qu’elle soit. 

 

15.4 Des Contenus 

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la Plateforme garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie. 

En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur. 

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son Compte ne pourra pas être remise en cause. 

 

 

  1. Durée, résiliation et sanctions 

Compte tenu de la nature des Produits et Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. 

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente. 

Le contrat entre en vigueur à la date d’acceptation de la commande par GUARDEA et demeure en vigueur pendant la durée de l’abonnement souscrit.  

A son expiration, le contrat est reconduit automatiquement par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf dénonciation expresse par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des Parties au moins un (1) mois avant la date d’échéance. 

 

Toute utilisation de la Plateforme et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le Compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l’avenir l’accès à tout ou partie de la Plateforme, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer. 

 

 

  1. Imprévision 

Il est rappelé qu’en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. 

 

 

  1. Service clientèle 

Pour toute question ou information concernant la Plateforme et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur la Plateforme. 

 

 

  1. Nullité – Renonciation 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales. 

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits. 

 

 

  1. Modification des Conditions Générales 

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des présentes Conditions Générales. 

L’Utilisateur qui continue à utiliser la Plateforme une fois ces modifications apportées est réputé accepter ces modifications. 

Si les modifications apportées par la Société sont importantes, la Société en informera les Utilisateurs à l’aide de moyens raisonnables, par exemple, en publiant sur la Plateforme un avis relatif à ces modifications ou en adressant un email informatif aux Utilisateurs. 

 

 

  1. Acceptation du Client 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat. 

 

 

  1. Droit applicable et juridiction compétente 

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort du Tribunal de commerce de Marseille. 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. 

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

 

Saut de page 

 

  1. Litiges 

Tous les litiges sont directement réglés entre le Client et GUARDEA, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Site. 

Le Client a ainsi la possibilité de signaler GUARDEA, sur son espace personnel réservé dans un délai de deux (2) jours au plus à compter de la confirmation de la commande par GUARDEA, toute réclamation, concernant, notamment, Service ou un Produit non conforme ou endommagé. 

Le Client et GUARDEA feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. 

A défaut d’accord amiable, tout litige portant sur l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente ou sur l’exécution du contrat relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence. 

 

 

Version en vigueur à compter du 1 juin 2022